Obligations fiscales et sociales pour les entreprises

Respectez vos obligations vis-à-vis de l'administration fiscale et sociale

En tant qu'entreprise, vous avez des obligations légales vis-à-vis de l'administration fiscale et sociale. Il est essentiel de déposer la liasse fiscale dans les 3 mois suivant l'arrêté des comptes de l'exercice, comprenant le bilan actif-passif, le compte de résultat et l'annexe des comptes annuels. Vous devez également établir vos principales déclarations fiscales telles que la TVA, l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu, la CET (contribution économique territoriale qui comprend la Contribution Foncière des Entreprises appelées CFE... et la TVS (taxe sur les véhicule de société) lorsque votre entreprise dispose d'un véhicule de tourisme. Cette liste n'est pas exhaustive et comprend également la taxe sur les surfaces commerciales et la taxe générale sur les activités polluantes. En tant que chef d'entreprise ou dirigeant associé majoritaire d'une société commerciale, vous devez également effectuer une déclaration sociale des revenus annuels (TNS), généralement reportée sur votre déclaration fiscale d'impôt sur les revenus. Enfin, lorsque vous faîtes intervenir des sous traitants, il faut que votre entreprise s'assure de récupérer les attestations de régularité sociale communément appelée "Attestation de vigilance" si vous ne voulez pas engager la responsabilité de votre structure en cas de défaut de paiement par le sous traitant de ses propres cotisations sociales et payer des cotisations sociales sur les sommes versées à votre sous traitant défaillant.

Contactez-nous dès maintenant pour discuter de vos besoins.

Vos obligations légales en tant qu'employeur

Découvrez les obligations légales à respecter lorsque vous employez du personnel dans votre entreprise.

• Établir la déclaration d’embauche et remettre au salarié le récépissé de déclaration avant son embauche
• Rédiger un contrat de travail et ses avenants éventuels
• Rédiger les Décisions Unilatérales de l'Employeur (D.U.E.) et les faire signer au(x) salarié(s) pour les adhésions aux contrats de protection sociale complémentaire (mutuelle, prévoyance...).
• Remettre au salarié son bulletin de paie et déposer des déclarations mensuelles ou trimestrielles et/ou annuelles aux organismes sociaux
• Tenir à disposition des inspecteurs de l’URSSAF un registre d’entrées et sorties du personnel
• Tenir également au siège de l’entreprise un registre mis à jour relatant les risques professionnels encourus dans l’entreprise intitulé « Document unique »,
• Afficher dans les locaux de l'entreprise les règles sociales obligatoires,
• Cotiser à la médecine du travail
• Et s’il y a lieu, établir les déclarations d’accident du travail, attestations de salaire et lettres d’avertissements ou de convocation à entretien, rupture de contrats de travail

Cette liste n'est pas exhaustive, il est important de se renseigner sur toutes les obligations légales liées à l'emploi de personnel dans votre entreprise. Si vous avez des questions ou besoin d'aide pour respecter ces obligations, n'hésitez pas à contacter notre équipe d'experts en droit social.

Contactez-nous dès maintenant pour discuter de vos besoins et entamer votre accompagnement.

Obligations légales des sociétés et associations envers leurs membres et tiers

Si vous exercez votre activité sous une forme sociétaire ou associative, vous êtes tenu à certaines obligations légales. Envers vos associés ou actionnaires, ou encore envers vos membres, vous devez :

Envers les tiers tels que les fournisseurs, les clients ou les banquiers, vous êtes tenu à :

Enfin, quelle que soit votre forme juridique, vous devez être en mesure de justifier du paiement de vos cotisations sociales (pour les salariés et/ou TNS) et fiscales (attestation de régularité fiscale) lorsque vous :

Services d'expertise comptable et de conseil pour les entreprises : Notre approche complète pour vous accompagner

Notre intervention comporte les étapes clés suivantes :

1. Nous créons ou prenons connaissance de votre entreprise.
2. Nous établissons vos comptes annuels et les déclarations fiscales et sociales associées. Nous présentons ces comptes de manière imagée et commentée, avec des indicateurs spécifiques à votre activité et un focus sur votre seuil de rentabilité.
   

Outils de calcul Excel

Nous proposons plusieurs outils de calcul Excel pour faciliter la gestion de votre entreprise. Ces outils incluent notamment des feuilles de calcul pour calculer les frais kilométriques, gérer la caisse, suivre les stocks, calculer les intérêts de compte courant d'associé, et établir un tableau d'amortissement d'emprunt. Avec ces outils, vous pouvez optimiser la gestion de votre entreprise et prendre des décisions éclairées.

Actualités

La FACTURATION ELECTRONIQUE, c'est pour bientôt ! Au 1er septembre 2026, vous devez pouvoir être en mesure de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs ayant l'obligation d'en émettre ! Contactez-nous pour adhérer à la PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) avant de vous engager sans réflexion préalable !

Actualité fiscale bihebdomadaire

Du nouveau en matière de TVA sur les véhicules de fonction : TVA récupérable !

Le rescrit du 30 avril 2025 apporte des précisions sur les possibilités de récupération de la TVA sur les véhicules de fonction mis à disposition des salariés moyennant une contrepartie (retenue sur salaire brut ou net). Consultez les liens internet ci-dessous pour en savoir plus.

https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/4112-mise-disposition-vehicules-salaries-attention-tva.html

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14347-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000161-20250430

Réforme du régime de la franchise en base de TVA : nouveau rétropédalage !

La loi de finances pour 2025 a réformé le régime de la franchise qui permet d’être exonéré de TVA. La suspension de cette réforme, initialement jusqu’au 1‑6‑2025, vient d’être prolongée.

Le régime de la franchise en base de TVA. Depuis le 1‑1‑2025, la franchise en base de TVA est applicable, au titre d’une année N, aux assujettis établis en France lorsque leur chiffre d’affaires réalisé en France au titre de l’année civile précédente N–1 n’excède pas : 85 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de vente à consommer sur place ou de fourniture de prestations d’hébergement ; ou 37 500 € pour les autres prestations de services (CGI art. 293 B) .

De nouveaux seuils initialement prévus à compter du 1‑3‑2025. L’article 32, I-7° de la loi de finances pour 2025 prévoyait d’instaurer un nouveau plafond unique de chiffre d’affaires, quelle que soit la nature des opérations exercées. Pour bénéficier de la franchise l’année N, un assujetti devait réaliser, selon cette réforme, un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 25 000 € au titre de l’année civile précédente. La franchise demeurait alors applicable l’année N, tant que le chiffre d’affaires de cette même année n’excédait pas le plafond majoré de 27 500 €.

Une réforme suspendue jusqu’au 1‑6‑2025… Devant les interrogations que suscitait cette mesure et sa mise en œuvre prévue initialement le 1‑3‑2025, le gouvernement a, dans un premier temps, décidé de suspendre la réforme jusqu’au 1‑6‑2025 (communiqué n° 199 du 28‑2‑2025) .

… de nouveau suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025. Face à l’absence de consensus autour de l’application comme de la suppression de la mesure, le gouvernement suspens à nouveau la mise en œuvre de la réforme, jusqu’à la fin de l’année 2025 cette fois, afin de permettre un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026 et d’identifier la solution correspondant aux fruits de la consultation. Une nouvelle proposition sera travaillée dans les mois à venir, pour parvenir à une solution équilibrée qui tienne compte des réalités de la concurrence, notamment dans le secteur du bâtiment, en préservant les acquis de la réforme et les attentes des acteurs, avec le seuil spécifique à 25 000 € par an, et qui simplifie véritablement le dispositif, en diminuant le nombre de seuils et en retenant une franchise adéquate (communiqué de presse n° 434 du 30‑4‑2025) . Les seuils actuels de franchise en base de TVA restent donc en vigueur pour l’année 2025.

Le gouvernement a suspendu la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025 afin de travailler à l’élaboration d’une nouvelle proposition dans le cadre de l’examen du prochain budget.

Location meublée : majoration de la plus-value de cession

Pour la gestion de votre patrimoine privé, si vous faites de la location meublée à titre non professionnel, la plus-value réalisée en cas de cession du bien ayant été loué relève du régime des plus-values des particuliers. La loi de finances en a modifié le calcul et la note s’en trouve alourdie.

Pour rappel, la qualité de loueur en meublé professionnel est octroyée aux personnes qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes : les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 € et ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu (IR) (CGI art. 155, IV) .

La réintégration des amortissements…

Jusqu’à présent. En cas de cession du bien ayant été loué, lorsque l’activité de loueur en meublé est exercée à titre non professionnel, les plus-values réalisées relèvent du régime des plus-values des particuliers (CGI art. 151septies, VII) . Les loueurs en meublé non professionnels relevant d’un régime réel d’imposition n’avaient pas, jusqu’à présent, à tenir compte dans le calcul de leurs plus-values des amortissements déduits pendant la période de location, à la différence des loueurs en meublé professionnels, qui relèvent quant à eux du régime des plus-values professionnelles.

Depuis le 15‑2‑2025. Afin de remédier à cette distorsion, pour les plus-values des cessions intervenant à compter du 15‑2‑2025 (lendemain de la promulgation de la loi de finances pour 2025), et ce, même si l’investissement a été réalisé antérieurement à cette date, les loueurs en meublé non professionnels doivent minorer le prix d’acquisition du bien cédé du montant des amortissements admis en déduction en application de l’article 39 C du CGI (CGI art. 150 VB, III nouveau) . Désormais, la plus-value de cession des biens ayant été loués par les loueurs en meublé non professionnels se détermine selon la formule suivante : prix de cession - (prix d’acquisition - amortissements déduits).

Exemple. Un loueur en meublé non professionnel vend, le 1‑3‑2025, pour 280 000 €, un immeuble acheté 200 000 € mis en location. Soumis au régime du réel normal, il a pu amortir son bien et déduire 30 000 € d’amortissements de ses revenus tirés de la location meublée. Avant l’intervention de l’article 84 de la loi de finances pour 2025, la plus-value imposable s’élevait à : 80 000 € (280 000 € - 200 000 €). En application des règles issues de l’article 84 précité, la plus-value s’élève à : 110 000 € [280 000 € - (200 000 € - 30 000 €)].

… sauf exceptions

Sont exclus de la réintégration des amortissements au calcul de la plus-value de cession les biens situés dans : une résidence destinée à l’accueil exclusif des étudiants, des personnes de moins de 30 ans en formation ou en stage, des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ou des personnes âgées de plus de 65 ans ; un établissement social ou médico-social accueillant des personnes âgées (Ehpa, Ehpad, résidences autonomie et petites unités de vie) ou des adultes handicapés (foyers de vie ou foyers occupationnels, foyers d’accueil médicalisés et maisons d’accueil spécialisées) ; une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité » ; un ensemble de logements affectés à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ; un établissement de santé délivrant des soins de longue durée et comportant un hébergement pour des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien.

Ne sont toutefois pas exclues… Notez que les locations meublées de tourisme classées ne figurent pas parmi les exclusions.

L’article 84 de la loi de finances pour 2025 homogénéise le calcul des plus-values de cession réalisées par les loueurs en meublé professionnels et non professionnels en réintégrant, sauf exceptions, les amortissements déduits dans l’assiette de la plus‑value réalisée à l’occasion de la cession de leur bien par ces derniers.

Une régularisation lors du deuxième acompte d’IS le 16‑6‑2025 ?

Si vous clôturez l’exercice de votre société le 31 décembre, vous devez verser le deuxième acompte d’IS pour le 16 juin au plus tard. Une régularisation à effectuer ?

Quatre acomptes d’IS. Le paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) se fait sous la forme de quatre acomptes à date fixe, puis d’une liquidation, les acomptes étant calculés sur la base du résultat du dernier exercice clos. Ces acomptes doivent être payés au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, selon un ordre qui varie en fonction de la date de clôture de l’exercice.

Le deuxième acompte à payer pour le 16‑6‑2025 au plus tard. Si votre société clôture au 31 décembre, vous devez verser le deuxième acompte d’IS dû au titre de l’exercice 2025 pour le 16 juin prochain (le 15 étant un dimanche).

Comment le calculer ? Chacun des acomptes est égal au quart de l’IS dû sur le bénéfice de l’année écoulée, soit, pour 2025, au quart de l’IS dû sur le bénéfice dégagé en 2024. Votre deuxième acompte s’élève donc à 3,75 % du bénéfice 2024 taxé au taux réduit de 15 % (taux applicable sous conditions aux PME sur la fraction de leurs bénéfices n’excédant pas 42 500 €), et à 6,25 % du bénéfice taxé à 25 % (taux normal).

Régularisation du premier acompte. L’acompte du 17‑3‑2025 a été calculé sur la base du bénéfice déclaré au titre de l’exercice 2023, le bénéfice de l’exercice 2024 n’étant pas encore connu à cette date. Il convient donc d’effectuer une régularisation lors du versement du deuxième acompte.

Exemple. Le bénéfice dégagé en 2023 s’élevait à 100 000 €, et celui de 2024, à 120 000 €. Premier acompte : (42 500 € × 3,75 %) + (57 500 € × 6,25 %) = 5 188 €. Deuxième acompte : (42 500 € × 3,75 %) + (77 500 € × 6,25 %) = 6 438 €. Régularisation du premier acompte : (6 438 € - 5 188 €) = 1 250 €. Soit un deuxième acompte de 7 688 € (= 6 438 € + 1 250 €).

À noter. Aucun acompte n’est à verser si l’exercice 2024 est déficitaire, ou si l’impôt versé au titre du bénéfice réalisé en 2024 n’excède pas 3 000 €.

Conseil. Si vous détenez une créance fiscale (un crédit de TVA, p.ex.), pensez à l’utiliser pour vous acquitter d’une échéance d’IS.

Le bénéfice de l’exercice 2024 étant désormais connu, il vous faudra régulariser le premier acompte lors du versement du deuxième. Et si vous disposez d’une créance fiscale, pensez à l’utiliser pour payer.

Exonération des plus-values des dirigeants : appréciation de la date de départ en retraite

Les articles 151septies A (pour les entreprises soumises à l’IR) et 150-0 D ter (pour celles soumises à l’IS) du Code général des impôts (CGI) prévoient une exonération des plus-values réalisées par les dirigeants cédant leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite.

La date de départ en retraite… Pour l’application des dispositions de l’article 151septies A du CGI, la date à laquelle l’intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite s’entend à la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu’il a acquis dans le régime obligatoire de base d’assurance vieillesse auquel il a été affilié à raison de son activité.

… est celle de l’entrée en jouissance des droits à la retraite. Par suite, l’administration est fondée à remettre en cause l’exonération de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession des parts sociales d’une société civile professionnelle intervenue le 18‑3‑2014, dès lors que le contribuable est entré en jouissance de ses droits à pension à compter du 1‑4‑2016, soit plus de deux ans après leur cession, peu importe qu’il ait déposé sa demande de liquidation de ses droits à pension le 5‑2‑2016 (CE 23‑12‑2024 n° 494843) .

À noter. Le Conseil d’État reprend ici l’interprétation des termes « fait valoir ses droits à la retraite » qu’il avait précédemment énoncée à propos des dispositions de l’article 150-0 D ter du CGI (CE 5‑3‑2018 n° 409970) .

L’interprétation de la notion de « faire valoir ses droits à la retraite » retenue pour le bénéfice de l’abattement « dirigeant » est transposée au régime d’exonération des transmissions d’entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.

Cadeaux aux salariés et aux clients : les règles à respecter

Votre entreprise envisage d’offrir des cadeaux aux salariés et aux clients pour récompenser les uns et fidéliser les autres. Dans quelles mesures pourra-t-elle déduire ces dépenses de son résultat et récupérer la TVA acquittée ? Nos conseils.

Une déductibilité sous contrôle

Le principe : une déduction du résultat. Les cadeaux offerts aux relations d’affaires ou aux salariés sont déductibles sous réserve qu’ils soient effectués dans l’intérêt de l’entreprise et que leur valeur ne soit pas exagérée par rapport aux usages de la profession, à la nature de l’activité et à la taille de la société. Il s’agit donc de critères relativement subjectifs que l’administration fiscale examine au cas par cas, à l’occasion d’une vérification de comptabilité.

Bon à savoir. Ces cadeaux peuvent être acquis et offerts directement par le dirigeant. Dans ce cas, les dépenses qu’il a engagées pour le compte et dans l’intérêt de l’entreprise lui sont remboursées et ne constituent pas un complément de rémunération. Elles échappent donc à l’impôt sur le revenu et aux cotisations.

Une déclaration à effectuer… Si le montant total annuel des dépenses relatives aux cadeaux excède 3 000 €, il doit être mentionné sur le relevé de frais généraux n° 2067-SD à joindre à la déclaration de résultats.

Cadeaux au personnel : exonérés d’impôts et de cotisations sociales dans certaines limites. Les chèques-cadeaux ou bons d’achats offerts aux salariés par l’employeur ou le comité social et économique (CSE) ne sont pas considérés comme des avantages en nature. Ils ne sont donc pas imposés entre les mains des bénéficiaires, à condition qu’ils soient offerts à l’occasion d’un événement particulier (mariage, pacs, naissance, retraite, fête des mères ou fête des pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas, rentrée scolaire jusqu’à 18 ans et Noël) et que leur montant ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, par an et par événement (soit 196 € en 2025), à l’exception de Noël où ce plafond s’applique par salarié et par enfant de moins de 16 ans.

Et pour déduire la TVA ?

Principe : TVA non déductible. En principe, la TVA n’est pas récupérable sur les biens, comme les cadeaux, cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, quels que soient le mode de distribution et la qualité des bénéficiaires, salariés ou clients. Pour apprécier si le montant réclamé est très inférieur au prix normal, il convient de se référer aux prix pratiqués par l’entreprise pour des biens similaires ou à défaut, aux prix du marché. Par conséquent, si la différence entre le prix normal et le prix effectif dépasse largement les remises et rabais généralement accordés, la TVA sur les biens concernés n’est pas déductible.

Exception : biens de faible valeur. La TVA sur les cadeaux est néanmoins déductible lorsque leur valeur unitaire par bénéficiaire et par an n’excède pas 73 € TTC. Si plusieurs éléments distincts composent le cadeau, il faut tenir compte de la valeur de l’ensemble (art. 206, IV-2, 3° de l’annexe II au CGI et art. 28-oo A de l’annexe IV audit code) .

Bon à savoir 1. L’invitation de clients à un événement sportif ou culturel entre dans la catégorie des dépenses de réception professionnelle et non des cadeaux : si l’intérêt de l’entreprise est démontré, la charge résultant de cette invitation sera déductible et le plafond de 73 € ne s’appliquera pas.

Bon à savoir 2. La TVA relative aux présentoirs publicitaires, matériels destinés à être utilisés chez le client comme support pour la présentation commerciale d’un produit ou d’une marque sur le lieu de vente, est déductible dans les conditions de droit commun.

Les cadeaux sont en principe déductibles du résultat dès lors que leur montant n’est pas jugé excessif au regard, notamment, des usages et qu’ils sont accordés dans l’intérêt de l’entreprise. Toutefois, seuls les cadeaux dont la valeur unitaire n’excède pas 73 € TTC par an et par bénéficiaire ouvrent droit à la déduction de la TVA.

Actualité sociale

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Actualité juridique

Privilégier des salaires ou des dividendes en 2025 ?

Si votre entreprise clôture ses comptes au 31 décembre, l’assemblée générale devra se tenir avant le 30‑6‑2025 et aura à se prononcer sur une éventuelle distribution de dividendes aux associés. Comment arbitrer au mieux entre salaires et dividendes ? Nos conseils.

Salaires ou dividendes : fiscalement

Une rémunération sous deux formes. La rémunération du chef d’entreprise peut prendre la forme de salaires ou de dividendes. Ces deux éléments sont souvent panachés de façon à optimiser le niveau d’imposition.

Le régime applicable aux dividendes. Avant de pouvoir être distribués, les bénéfices doivent supporter l’impôt sur les sociétés. Ensuite, les dividendes sont soumis à la flat tax au taux global de 30 %.

Le régime applicable aux salaires. La rémunération ainsi que les cotisations sociales sont déductibles des résultats de l’entreprise. Le salaire perçu est ensuite soumis à l’impôt sur le revenu au nom du chef d’entreprise.

Exemple. Le bénéfice d’une entreprise, avant déduction des charges sociales et de la rémunération du dirigeant, s’élève à 100 000 €. Si cette somme est versée sous la forme de dividendes, le dividende brut (après impôt sur les sociétés) s’élève à 100 000 € - (42 500 € × 15 % + 57 500 € × 25 %) = 79 250 €. Après la flat tax de 30 %, le montant disponible perçu s’élèvera donc à 55 475 €. Si cette somme est versée sous la forme de rémunération, compte tenu des cotisations sociales, le montant brut s’élève à 55 000 €. Si le dirigeant est soumis au taux marginal d’imposition de 41 %, le montant disponible perçu s’élèvera alors à 34 705 €.

Avantage aux dividendes ? La flat tax conduit généralement à réduire l’imposition des dividendes. Pour optimiser le niveau global d’imposition, faut-il pour autant accroître le poids des dividendes dans la rémunération ? Les contribuables dont le taux d’imposition marginal est élevé ont en effet tout intérêt à choisir de se rémunérer par les dividendes. Néanmoins, la fiscalité ne doit pas être le seul élément à prendre en compte…

D’autres éléments à prendre en compte

Au regard de votre protection sociale. Hormis l’aspect fiscal, vous devez penser à votre protection sociale. Percevoir un salaire, même faible, permet de bénéficier d’une couverture sociale et de valider des trimestres en prévision de votre retraite. Corrélativement, la rémunération et les charges sociales y afférentes permettent de réduire le montant du résultat imposable de votre société, étant entendu que vous avez la possibilité, heureusement, de vous prélever un salaire même si l’entreprise ne réalise aucun bénéfice.

Le risque d’une requalification des dividendes en salaire. En décidant de vous rémunérer exclusivement par des dividendes, vous vous exposez, en cas de contrôle Urssaf, à leur requalification en revenus soumis aux cotisations sociales, en particulier si vous n’êtes pas en mesure de justifier de l’appréhension d’autres revenus.

Dirigeant d’une SARL ou d’une SAS ? Si vous êtes gérant majoritaire de SARL ou d’EURL, le versement de dividendes, pour la part qui excède 10 % de votre participation dans le capital (plus le montant de vos apports en compte courant + primes d’émission), donne lieu au règlement de cotisations sociales à hauteur de 46 % environ ; l’avantage de la flat tax n’a donc plus d’intérêt. Si vous êtes président d’une SAS ou d’une SASU, le versement de dividendes est exonéré de cotisations sociales et soumis aux seuls prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. En revanche, lorsque vous vous versez un salaire, le montant des charges sociales est plus élevé que celui supporté par les gérants majoritaires de SARL.

Le choix entre salaire et/ou dividendes nécessite de prendre en compte de nombreux facteurs, tels que la situation financière de votre société ou le niveau de votre protection sociale. Il est généralement judicieux de verser à la fois un salaire et des dividendes (si c’est possible), selon une répartition à déterminer avec votre conseil